Faire appel devant le Conseil d'État
Vérifié le 14 novembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel à la place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité ou l’interprétation d'un acte administratif et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (référé-liberté). Nous vous présentons les informations à connaître.
L'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait en principe devant la cour administrative d'appel.
Mais, pour certaines décisions, l'appel doit être fait devant le Conseil d’État.
Il s'agit des décisions suivantes :
- Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales
- Décisions portant sur la légalité ou l’interprétation d'un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en premier ressort
- Décisions prises en matière de référé "liberté".
Le recours en appel n'est pas suspensif: titleContent.
La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé d’urgence).
Vous pouvez néanmoins demander au Conseil d’État de reporter l'exécution: titleContent de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement: titleContent.
Pour cela, vous devez présenter une requête: titleContent distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours.
À savoir
Pour que le sursis à l’exécution: titleContent du jugement: titleContent soit accepté, vous devez présenter des moyens: titleContent sérieux de nature à justifier votre demande.
Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État.
Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat.
Devant le Conseil d’État, seul un avocat aux Conseils, aussi appelé avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, peut vous représenter.
Où s’adresser ?
Si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires: titleContent.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Pour faire appel, vous devez envoyer une requête: titleContent au Conseil d’État et la signer.
Elle doit comporter les éléments suivants :
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
- L’exposé précis des faits
- Les arguments juridiques démontrant le bien fondé de votre demande
- Les conclusions (ce que vous demandez à la cour).
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
- La copie du jugement du tribunal administratif concerné
- Des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.
La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous n’avez pas d’avocat
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :
En ligne
Vous pouvez déposer votre requête: titleContent via le téléservice Télérecours citoyens :
Sur place
La requête: titleContent doit être déposée au greffe: titleContent du Conseil d'État.
Où s’adresser ?
À noter
La requête doit être transmise en 2 exemplaires.
Par courrier
La requête: titleContent doit être adressée par courrier de préférence avec RAR: titleContent au greffe: titleContent du Conseil d'État.
Où s’adresser ?
À noter
La requête doit être accompagnée d’une copie.
Vous avez un avocat
Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.
Non, vous ne devez pas payer pour faire appel devant le Conseil d’État.
Toutefois, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires: titleContent.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le délai d'appel est indiqué dans la notification: titleContent de la décision contestée.
Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous résidez en métropole
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Pour une élection
Vous avez 1 mois pour faire appel après la notification: titleContent du jugement: titleContent du tribunal administratif.
Pour la légalité ou l’interprétation d’un acte
Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification: titleContent du jugement: titleContent du tribunal administratif.
Pour un référé-liberté
Vous avez 15 jours pour faire appel après la notification: titleContent du jugement: titleContent du tribunal administratif.
Vous résidez en outre-mer
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Pour une élection
Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification: titleContent du jugement: titleContent du tribunal administratif.
Pour la légalité ou l’interprétation d’un acte
Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification: titleContent du jugement: titleContent du tribunal administratif.
Pour un référé-liberté
Vous avez 1 mois et 15 jours pour faire appel après la notification: titleContent du jugement: titleContent du tribunal administratif.
Vous résidez à l'étranger
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Pour une élection
Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification: titleContent du jugement: titleContent du tribunal administratif.
Pour la légalité ou l’interprétation d’un acte
Vous avez 4 mois pour faire appel après la notification: titleContent du jugement: titleContent du tribunal administratif.
Pour un référé-liberté
Vous avez 2 mois et 15 jours pour faire appel après la notification: titleContent du jugement: titleContent du tribunal administratif.
À savoir
Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification: titleContent du jugement: titleContent. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.
Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal administratif. Il rassemble d'abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.
Instruction
L'instruction débute dès que le greffe: titleContent a enregistré la requête: titleContent.
Un rapporteur: titleContent est désigné par le président de la chambre: titleContent pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats: titleContent.
Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties: titleContent pour produire leurs mémoires: titleContent.
Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.
En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire: titleContent sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.
Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance: titleContent la date à partir de laquelle l’instruction est close.
Déroulement de l’audience
Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur: titleContent, pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la requête: titleContent et présente les arguments de chacune des parties: titleContent.
Puis, la parole est donnée au rapporteur public: titleContent qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré: titleContent.
À savoir
Si vous êtes représenté par un avocat, il peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais, il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.
Délibéré et jugement
Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public: titleContent et des parties: titleContent.
Le jugement: titleContent est notifié: titleContent aux parties ou aux avocats, puis rendu public.
La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise à votre avocat).
Le jugement est motivé: titleContent, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.
À noter
En matière de référé-liberté, le Conseil d’État rend sa décision dans les 48 heures.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification: titleContent de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l'objet d'un appel.
Mais elle peut être contestée par l'un des recours suivants :
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Délai pour faire appel en matière de référé
Saisine du Conseil d'État via l'application Télérecours
Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7)
Représentation des parties devant le Conseil d'État
Délai d'appel (article R811-2), demande de sursis à exécution (article R811-15)
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