Faire appel devant le Conseil d'État

Conformité d’une décision administrative aux règles de droit

Jugement qui peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé

Processus par lequel un tribunal fait appliquer sa décision

Décision rendue par une juridiction

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté

Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat

Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.

Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Magistrat qui dirige une chambre (ou section contentieuse) au sein du Conseil d'État. Il organise les travaux, préside les audiences, supervise l’instruction des affaires et rédige ou valide les projets de décision.

Juge qui assiste le président d'une juridiction

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.

Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige

Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire

Tribunal ou cour, chargé de trancher un litige en appliquant le droit. Elle a le pouvoir de juger, de rendre une décision et de dire le droit dans un cadre déterminé. Elle peut être civile, pénale, commerciale, sociale, administrative ou constitutionnelle selon la nature des affaires qui lui sont soumises.

Lieu d'habitation officiel et habituel

Recours permettant à une personne de contester la décision de justice, alors qu'elle n'était pas partie au procès

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