Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

Vérifié le 08 octobre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, dans quelques rares situations, il est possible de faire opposition à une décision du juge administratif. Nous vous présentons les informations à connaître.

Il est possible de faire opposition à toute décision du Conseil d'État.

Une opposition peut également être faite, par exemple, contre une décision rendue par l'une des juridictions: titleContent suivantes :

  • Conseil supérieur des experts-comptables
  • Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
  • Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
  • Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.

Attention  

L'opposition n'est pas possible contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Pour que l'opposition soit recevable: titleContent, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir été mis en cause, c'est-à-dire avoir été désigné comme partie: titleContent lors de la procédure
  • Être défaillant, c'est-à-dire ne pas avoir produit de défense en forme régulière (par exemple ne pas avoir déposé de mémoire dans les conditions requises) et que le juge a pris la décision par défaut
  • Aucune autre partie ayant le même intérêt que vous dans l’affaire n’a défendu cet intérêt dans le cadre de la procédure.

Le délai pour former une opposition diffère selon votre lieu de résidence :

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Vous résidez en métropole

Le délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification: titleContent de la décision de justice contestée.

Vous résidez en outre-mer

Le délai pour faire opposition est de 3 mois à partir de la notification: titleContent de la décision de justice contestée.

Vous résidez à l'étranger

Le délai pour faire opposition est de 4 mois à partir de la notification: titleContent de la décision de justice contestée.

Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire opposition à une décision rendue par le juge administratif.

Vous devez prendre un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation :

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Attention  

Faire opposition au juge administratif ne suspend pas la décision qu’il a rendue.

Dépôt de la requête

Vous devez saisir la juridiction compétente par requête: titleContent.

Les voies et recours sont indiqués dans la notification: titleContent de la décision rendue par le juge administratif.

Instruction de la requête

L'instruction débute dès que le greffe: titleContent a enregistré la requête: titleContent.

La requête est communiquée aux autres parties: titleContent afin qu'elles puissent présenter leurs observations. L'instruction s'appuie sur des mémoires: titleContent écrits présentant les arguments des parties. Il s’agit du principe du contradictoire: titleContent: titleContent.

En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.

La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire: titleContent sur les éléments utiles pour trancher le litige.

En principe, l’instruction est close au moment de l’audience lorsque les avocats ont formulé leurs observations.

Toutefois, le président de la chambre: titleContent chargée de l’instruction ou l’assesseur: titleContent peut décider, par ordonnance: titleContent, de la date à partir de laquelle l’instruction sera close.

L’affaire est ensuite inscrite à une séance de jugement.

Au moins 4 jours avant l’audience, les avocats des parties sont avertis de la date de l’audience. En cas d’urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.

Déroulement de l'audience

Lors de l’audience, la parole est donnée au rapporteur: titleContent pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la requête: titleContent et présente les arguments de chacune des parties: titleContent.

Puis, la parole est donnée au rapporteur public: titleContent qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré: titleContent.

À savoir  

Votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.

Délibéré et décision

La décision est délibérée hors de la présence des parties: titleContent.

Sauf si la décision est rendue directement à la fin de l’audience, les parties peuvent la consulter auprès du greffe: titleContent de la juridiction: titleContent.

La décision leur est envoyée par lettre recommandée avec AR: titleContent à leur domicile: titleContent ou à leur avocat.

La décision est motivée, c'est-à-dire qu'elle indique les raisons qui fondent la décision des juges.

Non, la procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas suspensive.

Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de sursis à exécution: titleContent.

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