Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

Décision rendue par une juridiction

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi (par exemple, erreur de droit, mauvaise interprétation)

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé

Appel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu

Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté

Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée

Sanction infligée à celui qui occupe illégalement une portion du domaine public

Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige

Consiste à imposer à l’administration de prendre une mesure précise ou de réexaminer une demande ou situation administrative dans un délai fixé par le juge

Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire

Lieu d'habitation officiel et habituel

Recours permettant à une personne de contester la décision de justice, alors qu'elle n'était pas partie au procès

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