Congé pour le décès d'un membre de la famille d’un salarié du secteur privé

Vérifié le 13 février 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié peut obtenir des jours de congé en cas de décès d'un membre de sa famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.

À savoir  

Un apprenti est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. En revanche, un stagiaire n'a pas de contrat de travail, il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.

Des dispositions conventionnelles: titleContent peuvent préciser le nombre de jours d'absence auxquels le salarié a droit en cas de décès d'un membre de sa famille.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret: titleContent ou son IDCC: titleContent  :

Trouver sa convention collective : congés pour événements familiaux (simulateur)

En l'absence de dispositions, le salarié a droit à un nombre minimal de jours de congé.

La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Décès d'un proche

Tableau - Nombre minimal de jours de congés en cas de décès d'un proche

Statut de la personne décédée

Durée du congé

Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective: titleContent ou accord collectif d'entreprise: titleContent

Père, mère, beau-père ou belle-mère

3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entreprise

rère ou sœur

3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entreprise

Autre membre de la famille

Pas de jour de congé.

Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l’entreprise: titleContent peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.

À savoir  

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables: titleContent (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

Décès d'un enfant

En cas de décès de son enfant, le salarié a droit à un congé de 12 jours ouvrables: titleContent ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention: titleContent ou accord collectif d'entreprise: titleContent.

Mais le salarié a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

  • Enfant âgé de moins de 25 ans
  • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
  • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente: titleContent du salarié.

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables).

Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente: titleContent du salarié.

Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.

Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum pour le salarié.

Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum pour le demandeur d'emploi, le travailleur indépendant ou le non-salarié agricole.

Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.

Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

À savoir  

L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente: titleContent. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave: titleContent du salarié ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.

La durée du congé pour le décès d’un membre de la famille ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Le code du travail n’impose aucun délai pour la prise du congé pour le décès d’un membre de la famille (à l’exception du congé de deuil pour enfant âgé de moins de 25 ans).

Le salarié doit prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Le salarié informe son employeur de son absence.

Il doit remettre un justificatif (acte de décès) à son employeur.

Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Renseignement administratif par téléphone - Allô Service Public

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

      Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.

    • horaires
      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    • Être rappelé(e)

      coût Service Gratuit
    • service

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.

Questions ? Réponses !

Cette page vous a-t-elle été utile ?