Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?

Vérifié le 08 mars 2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Quelle est votre situation ?

Quelle administration a rejeté votre dossier ?
Où avez-vous fait votre demande ?

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    Choisir votre cas

      Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier.

      Par la mairie

      La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.

      Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.

      Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

      Auvergne-Rhône-Alpes

      Bourgogne-Franche-Comté

      Bretagne

      Centre-Val de Loire

      Corse

      Grand Est

      Hauts-de-France

      Île-de-France

      Paris (75)
      Où s’adresser ?

      • Adresse postale :

        Préfecture de police

        DPG – 2ème bureau

        9 boulevard du Palais

        75195 Paris cedex 04

      Seine-et-Marne (77)
      Yvelines (78)
      Essonne (91)
      Hauts-de-Seine (92)
      Seine-Saint-Denis (93)
      Val-de-Marne (94)
      Val-d'Oise (95)

      Normandie

      Nouvelle Aquitaine

      Occitanie

      Où s’adresser ?

      Pays de la Loire

      Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

      Outre-mer

      Guadeloupe (971)
      Guyane (973)
      La Réunion (974)
      Martinique (972)
      Mayotte (976)

      Par le Cert (préfecture)

      Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).

      Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

      Auvergne-Rhône-Alpes

      Bourgogne-Franche-Comté

      Bretagne

      Centre-Val de Loire

      Corse

      Grand Est

      Hauts-de-France

      Île-de-France

      Paris (75)
      Où s’adresser ?

      • Adresse postale :

        Préfecture de police

        DPG – 2ème bureau

        9 boulevard du Palais

        75195 Paris cedex 04

      Seine-et-Marne (77)
      Yvelines (78)
      Essonne (91)
      Hauts-de-Seine (92)
      Seine-Saint-Denis (93)
      Val-de-Marne (94)
      Val-d'Oise (95)

      Normandie

      Nouvelle Aquitaine

      Occitanie

      Où s’adresser ?

      Pays de la Loire

      Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

      Outre-mer

      Guadeloupe (971)
      Guyane (973)
      La Réunion (974)
      Martinique (972)
      Mayotte (976)

      Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

      Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

      Saisir en ligne le Défenseur des droits

      À savoir  

      Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

      Par le consulat (ou l'ambassade)

      Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l'ambassadeur.

      vous pouvez adresser un recours hiérarchique au Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères.

      Si vos démarches demeurent infructueuses, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

      Saisir en ligne le Défenseur des droits

      À savoir  

      Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

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