Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ?

Vérifié le 07 juillet 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’accès aux informations concernant le permis de conduire est encadré et varie selon la personne qui en fait la demande. Nous vous indiquons les règles à connaître.

Le service en ligne Mes points permis permet de :

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Le relevé d'information intégral (RII) contient notamment les informations suivantes :

  • Solde de points du pemis de conduire
  • Validité du permis
  • Infractions ayant donné lieu à retrait de points
  • Historique des retraits et reconstitutions de points
  • Stages de sensibilisation à la sécurité routière éventuellement effectués
  • Visites médicales éventuellement effectuées
  • Décisions administratives et judiciaires affectant le permis. Par exemple invalidation du permis, annulation du permis, suspension administrative du permis.

Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc certifiant les informations contenues.

Accès à toutes les informations

Les informations enregistrées dans le système national des permis de conduire (SNPC): titleContent peuvent être consultées notamment par les autorités et personnes suivantes, individuellement désignées et habilitées :

  • Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire
  • Agent de l'Agence nationale des titres sécurisés (France Titres)
  • Autorité judiciaire (magistrat du ministère public: titleContent et magistrat du siège: titleContent exerçant des fonctions pénales, délégué du procureur de la République: titleContent pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales)
  • Magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire
  • Officier de police judiciaire: titleContent dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle: titleContent: titleContent ou d'une enquête de flagrance: titleContent
  • Préfet
  • Agent placé sous l'autorité du préfet, chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire
  • Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers
  • Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route
  • Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier.

Accès à certaines informations

Les informations enregistrées dans le SNPC relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire peuvent être consultées notamment par les autorités et personnes suivantes, individuellement désignées et habilitées :

  • Officier de police judiciaire: titleContent ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire: titleContent
  • Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l'identification des auteurs de certaines infractions: titleContent au code la route
  • Agent d'un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique ou de la carte de qualification de conducteur de certains véhicules routiers
  • Agent d'une entreprise de transport public routier, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur (l'employeur peut utiliser le portail Vérif Permis)
  • Autorité d'un pays de de l'Union Européenne: titleContent pour l'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur.

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez :

  • Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l'emploi de chauffeur
  • Entreprise d'assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d'assurance automobile et pour les personnes dont elles pourraient garantir la responsabilité en cas de dommages causés par un véhicule motorisé. 
  • Votre avocat.

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