117 résultat(s) pour : « mise en demeure payer facture impayée »Fiches Pratiques (20)Recouvrement des charges de copropriété impayéesCopropriété en difficulté : mesures préventives avec l'intervention d'un mandataire ad hocComment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?Charges de copropriétéImpayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ?Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?Le propriétaire peut-il facturer des frais de retard de paiement du loyer ?En cas de changement de syndic, que deviennent les documents de la copropriété ?Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegardeTéléphone, internet ou télévision : résiliation du contratPaiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)Emprunt bancaire collectif d'une copropriétéQue faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?Fonds de travaux mis en place dans les copropriétésReconnaissance de dette entre particuliers Voir tous les résultats dans les fiches pratiquesActualités (3)Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payantLes virements instantanés sont désormais au même tarif que les virements classiquesFrais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembreSur le site pour les entreprises (69)Voir les 69 résultats sur entreprendre.service-public.gouv.fr
