103 fiche(s) pratique(s) pour : « Commandement pour l »

• Achat à distance : conclusion du contrat

• Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation

• Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation

• Saisie immobilière

• Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

• Saisie d'un véhicule à moteur

• Loyers impayés et expulsion du locataire

• Saisie-vente d'un bien meuble corporel

• Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

• Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel

• Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs

• Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)

• Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?

• Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé

• Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?

• Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel

• Comment consulter une convention collective ?

• Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

• Quand s'applique la trêve hivernale ?

• Passer le permis de conduire en situation de handicap

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