Comment consulter une convention collective ?
Vérifié le 23 octobre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective: titleContent de différentes façons :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Consultation sur le site Legifrance.gouv.fr
La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue: titleContent ou non :
La convention collective est étendue
Les conventions collectives nationales étendues, ainsi que leurs avenants: titleContent et annexes, sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :
La convention collective n'est pas étendue
Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :
Consultation sur place sur le lieu du travail ou à l’inspection du travail
Sur le lieu de travail
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel: titleContent.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
- Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels: titleContent au moment de l'embauche
- Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
- Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet: titleContent (s'il existe dans l'entreprise).
Rappel
L'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
À l'inspection du travail
Auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS: titleContent ou DDETSPP: titleContent) dont dépend l'entreprise.
Achat d’une version pdf sur le site Vie-Publique.fr
Les conventions collectives des éditions du Journal officiel publiées au format PDF peuvent être achetées sur le site Vie-Publique.fr :
À savoir
L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.
Qui peut m'aider ?
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Renseignement administratif par téléphone - Allô Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15Fermeture exceptionnelle le mercredi 11 novembre
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
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- Service Gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
Conditions d'information des conventions et accords
Obligation d'information de l'employeur
Mentions obligatoires du bulletin de paie
Outil de recherche
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Service Public
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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