Démarches et outils

27 démarches et outils pour « Bail »

• Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail (Modèles de lettres)

• Locataire : contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail (Modèles de lettres)

• Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation (Simulateurs)

• Paris : tester mon loyer (bail signé depuis juillet 2019) (Simulateurs)

• Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019) (Simulateurs)

• Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022) (Simulateurs)

• Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement (Modèles de lettres)

• Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021) (Simulateurs)

• Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement (Modèles de lettres)

• Demander l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire (Formulaires)

• Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence entre le 1er mars 2020 et le 24 novembre 2026 (Simulateurs)

• Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026 (Démarches en ligne)

• Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire ou social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travaux (Formulaires)

• Est Ensemble : estimer les loyers de référence entre le 1er décembre 2021 et le 24 novembre 2026 (Simulateurs)

• Plaine Commune : estimer les loyers de référence en vigueur du 1er juin 2021 au 24 novembre 2026 (Simulateurs)

• Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr (Démarches en ligne)

• Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré (Simulateurs)

• Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique (Simulateurs)

• Estimer les frais d’agence immobilière dus par le locataire pour un état des lieux d’entrée fait en 2026 (Simulateurs)

• Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection (Formulaires)

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