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Formulaire
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Cerfa 16041*02
La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 €.
Les pièces à joindre à votre requête sont indiquées dans la notice d'accompagnement.
