Simulateur
Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation
Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque: titleContent, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 25 novembre 2024.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du simulateur : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Vérifié le 25 novembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)