Actes médicaux

Un décret vient encadrer la pratique de la médecine esthétique

Publié le 19 novembre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De nouvelles mesures sont mises en place pour encadrer davantage la pratique médicale des actes à visée esthétique. Régulation de l'activité, formation des médecins et information des patients... Un décret paru au Journal officiel du 14 novembre 2026 impose de nouvelles règles aux professionnels concernés.

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Un décret publié le 14 novembre 2026 fixe les nouvelles règles qui encadrent désormais les actes médicaux à visée esthétique, afin de « renforcer la sécurité des patients, garantir la qualité des formations et préserver le temps médical consacré aux soins », indique le ministère de la Santé.

Contrairement à la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, la médecine esthétique n’est pas une spécialité médicale à part entière. Aussi, face au développement du recours à ces actes, le Gouvernement a souhaité renforcer le cadre d’exercice de ce type de médecine, notamment en instaurant un droit d’exercice complémentaire (DEC).

Médecine esthétique : soins concernés et déclaration par le praticien

Le médecin doit désormais déclarer l'exercice (ou la cessation) de son activité à visée esthétique auprès du conseil départemental de l'Ordre des médecins auquel il est inscrit et de l'agence régionale de santé (ARS) compétente. Les qualifications, l'expérience et les conditions nécessaires pour obtenir l'autorisation d'exercice complémentaire feront l’objet d’une vérification.

Cette activité à visée esthétique ne peut désormais être exercée qu'à titre complémentaire et accessoire de la spécialité du médecin. Elle ne peut pas représenter plus de 30 % de son temps de travail. Cette mesure concerne l’ensemble des spécialités médicales, y compris la dermatologie, ainsi que les médecins libéraux et salariés, conventionnés ou non avec l’Assurance maladie.

L'Ordre des médecins établit et tient à jour une liste des médecins exerçant ce type de médecine, consultable par les patients. Les domaines requérant une formation spécifique sont les suivants :

  • activité médicale esthétique préventive et anti-âge ;
  • activité médicale esthétique de la pilosité et des cheveux ;
  • activité médicale esthétique du regard et de la plastique oculaire ;
  • activité médicale esthétique génitale ;
  • activité médicale esthétique de la silhouette.

À savoir  

Le décret rappelle que les actes à visée esthétique sont destinés à « modifier l'apparence physique d'une personne à sa demande, à des fins uniquement esthétiques sans caractère thérapeutique, fonctionnel, réparateur ou diagnostique ».

Qualification des médecins et pratique de la médecine esthétique

La pratique de la médecine esthétique est réservée aux médecins qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, et aux médecins dûment autorisés à exercer des soins complémentaires en rapport avec leur spécialité (conformément à l’article R. 4131-30 du Code de la santé publique).

Un droit d’exercice complémentaire pourra être attribué :

  • à des médecins ayant exercé pendant au moins 5 années dans leur spécialité d’origine ;
  • et qui ont validé une formation qualifiante obligatoire en médecine esthétique.

À noter que les compétences déjà acquises dans certaines spécialités, notamment en dermatologie et en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, pourront être reconnues afin de permettre des dispenses partielles ou totales de formation.

Quel calendrier pour la mise en œuvre de la réforme ?
  • Les médecins souhaitant poursuivre une activité esthétique ont jusqu'au 1er juillet 2027 pour déposer une demande de droit d'exercice complémentaire à l'Ordre des médecins. Ils pourront continuer à exercer dans l’attente d’une décision.
  • Les praticiens se consacrant exclusivement à la médecine esthétique depuis au moins 5 ans ont 2 ans (jusqu'au 31 décembre 2028) pour ramener cette activité à 50 % de leur exercice médical sur l’année écoulée, avant de l'abaisser à 30 % dans les 3 ans qui suivent (au plus tard le 31 décembre 2031).
  • Les praticiens exerçant la médecine esthétique à temps complet ou partiel depuis moins de 5 ans ont jusqu'au 31 décembre 2028 pour se conformer aux 30 % de leur temps de travail sur l’année écoulée.
Obligations d’information des patients et recueil du consentement pour les actes à visée esthétique

1/ Les informations suivantes doivent être affichées dans les salles d'attente des lieux proposant une pratique médicale à visée esthétique :

  • La mention : « Toute pratique médicale à visée esthétique est réalisée dans un cadre non thérapeutique et repose sur le choix libre et éclairé de la personne ».
  • Le diplôme ou le droit d'exercice complémentaire qui a été délivré au médecin, lui permettant de réaliser l'activité.

2/ Avant la réalisation de toute pratique médicale à visée esthétique, le médecin doit remettre au patient une fiche d’information (au titulaire de l'autorité parentale s'il s'agit d'un mineur) mentionnant : les compétences requises pour l’acte effectué, ses éventuels contre-indications, complications et effets indésirables.

3/ Le médecin recueille le consentement libre et éclairé de la personne majeure (ou du titulaire de l'autorité parentale) et lui remet par écrit les recommandations à respecter après la réalisation de l'acte. Il assure la traçabilité de ce consentement dans le dossier médical.

4/ Il doit remettre à la personne un devis détaillé comportant les modalités de déclaration des évènements indésirables graves associés aux soins. Un délai minimum de 5 jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé par le médecin, avant la réalisation de l'acte par celui-ci.

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