Ressortissants étrangers : du nouveau concernant le droit à travailler et à séjourner en France

Un décret daté du 26 octobre permet notamment l’application de différentes dispositions de la directive européenne « permis unique ». Ce texte européen a pour objectif d’établir un socle commun de droits pour les travailleurs qui viennent d’un pays non européen et qui résident légalement dans un État membre de l'Union européenne.

Ainsi, en France, depuis le 30 octobre, pour la plupart des demandes de titres de séjour, la décision du préfet doit intervenir dans un délai de 90 jours (contre 4 mois auparavant). Ce délai de 90 jours peut être prolongé de 30 jours si le dossier est d’une complexité particulière.

Une autre évolution : la période pendant laquelle un ressortissant étranger ne peut pas changer d'employeur, après avoir bénéficié d’une première autorisation de travail en France, a également été raccourcie. Cette période est désormais de 6 mois, contre 12 mois auparavant.

Un droit au séjour maintenu pour des ressortissants étrangers involontairement privés d'emploi

Les droits des titulaires d’une carte de séjour « travailleur temporaire », employés en contrat à durée déterminée, évoluent. Désormais, ils peuvent conserver leur droit au séjour en cas de chômage involontaire. Ils ne doivent cependant pas être sans emploi pendant plus de 3 mois au cours de la période de validité de leur carte de séjour ; la durée maximale possible sans emploi est de 6 mois pour les travailleurs étrangers qui, dans le cadre de leur précédent emploi, ont été soumis à des conditions de travail relevant notamment de la traite d’êtres humains, du travail forcé ou de toute situation incompatible avec la dignité humaine.

De nouveaux droits pour certains ressortissants en cas de retrait ou de refus du renouvellement de la carte de séjour

La carte de séjour pluriannuelle « talent – carte bleue européenne » est notamment destinée à des personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures.

Un préfet peut refuser le renouvellement de cette carte de séjour ou la retirer à un ressortissant étranger lorsque l'employeur de ce dernier n’a pas respecté certaines de ses obligations (manquement à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits des travailleurs, etc.).

Désormais, lorsqu’un préfet envisage une telle action il doit accorder un délai au ressortissant étranger afin que ce dernier puisse rechercher un nouvel emploi. Ce délai est de 6 mois à compter de la date de notification de la décision de retrait ou de refus du renouvellement de la carte de séjour. Ce délai de 6 mois peut être augmenté, pour s’aligner sur la durée restante des droits à l’allocation chômage du ressortissant étranger.

Un seuil de rémunération à respecter pour les travailleurs détachés

Une autre évolution concerne les ressortissants étrangers souhaitant obtenir une carte de séjour dans le cadre d’une mobilité intragroupe (il s’agit du détachement temporaire, à des fins professionnelles ou de formation, d'un travailleur étranger vers une entité installée en France faisant partie de l’entreprise – ou du groupe d’entreprises – auquel le travailleur détaché est lié par un contrat de travail).

Pour obtenir une carte de séjour portant la mention « salarié détaché ICT – intra corporate transfer », « salarié détaché mobile ICT », « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT », un ressortissant étranger devra justifier d’un certain niveau de rémunération annuelle. Ce niveau de rémunération, qui n’est pas encore connu à l’heure actuelle, sera déterminé par un arrêté ministériel. L’objectif de cette disposition est que les titulaires de ces cartes de séjour soient des personnes ayant un profil « d’expert » ou « de cadre » (ces profils sont définis à l’article 3 d’une directive européenne du 15 mai 2014).