Fonction publique : de nouvelles obligations d’information pour éviter la perte de congés annuels

En règle générale, les jours de congé annuel octroyés aux agents publics doivent être pris entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année en question.

Dans certaines situations, les agents publics (fonctionnaires et contractuels) bénéficient du report automatique de leurs jours de congé annuel restants, pendant une période de 15 mois. C’est le cas lorsqu’ils n’ont pas pu prendre tout ou partie de ces jours de congé du fait :

• d’un congé pour raison de santé ;
• d'un congé lié à leurs responsabilités parentales ou familiales (congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, de présence parentale, de proche aidant, etc.) ;
• de raisons liées aux nécessités de leur service (des raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public).

Depuis le 13 août 2026, une administration employeur doit obligatoirement fournir, à un agent public qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses jours de congé annuel pour une de ces raisons, les 2 informations suivantes :

• le nombre de jours de congé annuel reportés ;
• la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

Ces informations doivent être délivrées à l’agent public :

• dans le mois qui suit la date de reprise de ses fonctions, si le report des jours de congé annuel est occasionné par un congé pour raison de santé ou lié à ses responsabilités parentales ou familiales ;
• avant le 31 janvier de l’année suivante, si le report des jours de congé annuel est la conséquence de raisons liées aux nécessités du service.

La procédure de communication utilisée par l’administration employeur pour remplir cette obligation d’information doit permettre de constater la date à laquelle l’agent public a pu prendre connaissance de ces renseignements.

La période de report de 15 mois pour prendre les jours de congé annuel restants commence, en règle générale, le jour où l’agent public a reçu ces 2 informations que l’employeur doit lui délivrer.

Le 13 août, une autre obligation d’information est entrée en vigueur ; elle concerne les agents publics qui bénéficient d’une indemnité compensatrice à la fin de leur relation de travail, car ils n’ont pas pu prendre tous leurs jours de congé annuel avant leur départ. Ils doivent désormais obligatoirement être informés par leur administration employeur du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.