Protection animale : nouvelles sanctions pour les établissements de vente d’animaux de compagnie

Le décret du 1er août 2026 impose de nouvelles sanctions aux animaleries et aux établissements de vente d’animaux de compagnie. La sanction concerne la vente ou la cession irrégulière de chiens et de chats via ces établissements.

Qu’est-ce qui existait ?

Le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 214-6-3 encadre déjà les activités des animaleries et des établissements de vente d'animaux de compagnie, notamment :

• les conditions d’exercice des établissements de vente (immatriculation officielle, respect des normes sanitaires ainsi que des règles en matière de bien-être et de protection animale) ;
• l’interdiction de vendre des chiens et des chats en animalerie ;
• l’interdiction d’exposer des animaux visibles depuis la voie publique.

Qu’est-ce que le décret change ?

Le décret du 1er août 2026 crée des sanctions explicites, notamment une amende de 5^e classe pour :

• la cession de chats ou de chiens en animalerie, à titre onéreux ou gratuit ;
• l'exposition d'animaux visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.

Pour rappel, une contravention de 5^e classe peut aller jusqu’à 1 500 euros.