Quels sont les tarifs 2026-2028 pour les actes réalisés par les professionnels du droit ?

Les arrêtés du 25 février 2026 déterminent les émoluments applicables aux prestations des professions suivantes :

• commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ;
• greffiers des tribunaux de commerce ;
• notaires ;
• administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.

Le tarif fixé varie selon la prestation concernée et s’applique pour les prestations effectuées à compter du 1^er mars 2026.