La rupture conventionnelle pérennisée dans la fonction publique

La loi de finances pour 2026 a pérennisé la possibilité pour les fonctionnaires titulaires de conclure une rupture conventionnelle. Elle avait été introduite dans la fonction publique, à titre expérimental du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2025, par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Pérennisée pour les agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis 2021, la rupture conventionnelle est désormais ouverte aux fonctionnaires titulaires et aux contractuels en CDI.

Elle ne s'applique néanmoins pas :

• aux fonctionnaires stagiaires ;
• aux fonctionnaires ayant atteint l'âge minimum de départ à la retraite (fixé à partir de 2026 entre 63 et 64 ans) et ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (fixé en 2026 entre 170 et 172) ; 
• aux fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel.

La rupture conventionnelle permet à un agent et son administration employeur de convenir ensemble des modalités qui mettent fin à la relation de travail. Elle peut être engagée à l’initiative de l’agent ou à l'initiative de l’administration employeur.

Elle ouvre droit pour l’agent à une indemnité spécifique de rupture, dont le montant dépend :

• de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle ;
• et de l’ancienneté.

Le fonctionnaire qui aura perçu une telle indemnité devra la rembourser s’il est recruté dans les six années qui suivent au sein de l’administration avec laquelle il a conclu la rupture conventionnelle. Celle-ci donne par ailleurs droit à l’indemnisation chômage.

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