Une aide pour faciliter le raccordement à la fibre optique

Qui est concerné ?

Un décret du 18 juillet 2025 institue une aide financière pour des travaux de raccordement à la fibre optique en partie privative réalisés entre septembre 2025 et le 31 mai 2027.

Un décret du 8 septembre 2025 détermine par ailleurs la liste des communes éligibles au dispositif.

Cette mesure, décidée par le ministère de l’Industrie et de l’Énergie, s’adresse :

• aux particuliers ;
• aux entreprises employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'€.

Pour rappel, la fermeture du réseau cuivre par l’opérateur Orange s’étale jusqu’en 2030 selon un calendrier défini par l’opérateur. Le réseau de fibre optique va remplacer progressivement l’ADSL.

Ce nouveau dispositif d’aide vise à soutenir les foyers pour lesquels l’accès à la fibre serait bloqué par des obstacles techniques et dont le coût des travaux serait élevé ; il doit permettre une égalité d’accès à la fibre. Il sera soumis à conditions de ressources et vous ne devez pas avoir déjà perçu d’aide pour ce type de travaux.

Modalités de l’aide

L’aide pour un raccordement à la fibre est soumise à condition de ressources, le quotient familial du demandeur ne peut dépasser 29 316 €.

L’arrêté paru du Journal officiel du 24 septembre 2025 indique que les travaux pouvant donner lieu à une aide sont classés en 3 catégories, en fonction de leur ampleur :

• Travaux de faible ambleur (sur terrain simple et une distance inférieure à 10 mètres) : aide de 400 €.
• Travaux d'ampleur moyenne (sur terrain technique et une distance de 10 à 30 mètres) : aide de 800 €.
• Gros travaux (sur terrain complexe et une distance supérieure à 30 mètres) : aide de 1 200 €.

Chacune des catégories est spécifiée dans une grille annexée au décret. Le texte précise que « seul le technicien est à même d’apprécier la spécificité des travaux à réaliser pour permettre le raccordement ».

Le montant de l’aide à laquelle vous avez droit vous sera notifié et il sera avancé par la personne désignée pour réaliser les travaux de raccordement.

Pour obtenir le remboursement de l'avance de l'aide, la personne en charge des travaux de raccordement devra transmettre la demande à l'Agence de services et de paiement (ASP) au moyen d'un formulaire numérique dédié sur le site de l’ASP, disponible prochainement. Différents justificatifs relatifs au logement et aux travaux effectués seront demandés.