De nouvelles règles de tarification mises en place pour certains Éhpad en 2025

Tous les Éhpad ne peuvent pas accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Les Éhpad habilités à l’aide sociale (tous les Éhpad publics et la plupart des Éhpad associatifs) accueillent de leur côté non seulement les bénéficiaires de l’ASH mais aussi des personnes qui ne sont pas éligibles à cette aide.

Depuis 2005, ces établissements peuvent fixer librement un tarif d'hébergement pour les résidents qui ne sont pas bénéficiaires de l’ASH. Pour encadrer ce tarif, l'Éhpad devait conclure une convention d'aide sociale avec le conseil départemental de son lieu d’implantation. Le tarif d'hébergement appliqué aux résidents bénéficiaires de l’ASH était, pour sa part, défini directement par les conseils départementaux.

Un arrêté publié au Journal officiel du 1^er janvier 2025 a modifié les modalités de fixation des tarifs de ces Éhpad. Le tarif appliqué aux résidents bénéficiaires de l’ASH reste défini par les conseils départementaux ; et l’arrêté fixe à 35 % l'écart maximum, pour des prestations identiques, entre le tarif d'hébergement appliqué pour les bénéficiaires de l'ASH et celui appliqué pour les non-bénéficiaires de cette aide. Lorsqu’une tarification différenciée est mise en place, un Éhpad doit informer le conseil départemental de son lieu d’implantation. Le conseil départemental a la possibilité de diminuer l'écart de tarifs mis en place par l'Éhpad, afin de préserver une offre d’hébergement abordable au sein de son territoire.

Les Éhpad peuvent utiliser ces nouvelles modalités de fixation des tarifs pour les personnes arrivées au sein de leur établissement à compter du 1^er janvier 2025.