Service-Public.fr vous propose un modèle de lettre pour demander une attestation de Pacs

L’attestation de Pacs (Pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour effectuer une demande d'attestation de Pacs lorsque vous êtes une personne étrangère née à l'étranger, vous devez fournir certaines informations afin de générer un modèle de lettre que vous pourrez ensuite transmettre au Service central d'état civil (Scec).

Cette formalité ne vous prendra pas plus de 5 minutes :

• complétez toutes les informations pour personnaliser votre demande d'attestation : prénom(s), nom, genre, adresse, code postal, commune, téléphone, mail des partenaires du Pacs. Indiquez également la date de signature du Pacs ainsi que le lieu d'enregistrement ;
• téléchargez votre demande d'attestation au format PDF ;
• imprimez et signez votre demande d'attestation.

Vous pouvez aussi copier le texte pour l’éditer dans une autre application. Dans ce cas de figure :

• copiez directement le courrier de demande (en appuyant sur le bouton Copier), puis collez-le dans votre mail ;
• envoyez-le à l'adresse suivante : attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr.

Vous pouvez aussi envoyer le document par courrier simple :

• télécharger la demande ;
• imprimer le document et l'envoyer par courrier simple à l'adresse suivante :
  Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
  Section Pacs
  11, rue de la Maison Blanche
  44941 Nantes Cedex 09

Pour en savoir plus sur le Pacte civil de solidarité (Pacs), consultez les fiches pratiques de Service-Public.fr.