Peut-on reporter sur l’année suivante des jours de congés non pris ?

À quoi correspond la période d’acquisition des congés (ou période de référence) ?

Toute personne titulaire d’un contrat de travail, y compris un contrat particulier (contrat d’apprentissage, ou contrat de professionnalisation, par exemple), a droit chaque année à des congés payés. Ils sont acquis au rythme de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Les droits à congés payés sont déterminés sur une période dite « de référence » ou « d’acquisition des congés ». Cette période peut être fixée par une convention ou un accord collectif.

À défaut d’accord, son point de départ est fixé au 1^er juin de chaque année et se termine le 31 mai de l’année suivante.

À quoi correspond la période de prise de congés ?

Les congés acquis au cours de cette période de référence doivent être pris au cours d’une période dite « période de prise des congés payés ». Cette période de prise ainsi que l’ordre des départs pendant celle-ci peuvent également être fixés par une convention ou un accord collectif.

À défaut d’accord, c’est à l’employeur de les fixer, après consultation du comité social et économique (CSE) s’il existe. Il devra porter la période de prise de congés à la connaissance des salariés au minimum 2 mois avant son ouverture.

L’ordre des départs en congés doit être communiqué par tout moyen à chaque salarié 1 mois avant son départ.

Que deviennent les congés non pris ? Le salarié peut-il les reporter sur l’année suivante ?

Si l’employeur a bien accompli toutes les obligations lui incombant (affichage de la période de prise, ordre des départs, etc.), les congés non pris par le salarié sont en principe perdus. Un report peut toutefois être possible, en vertu d’un usage dans l’entreprise, ou par accord entre les parties.

En revanche, si l’employeur n’a pas satisfait à ses obligations, les congés non pris sont soit reportés si le contrat de travail se poursuit, soit convertis en indemnité compensatrice de congés payés en cas de rupture du contrat. Ils peuvent être placés sur un compte épargne-temps (CET) si l’entreprise le propose.

Des dérogations existent lorsque le salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés payés, notamment en raison de maladie, d’un congé de maternité ou d’adoption, d’un congé de paternité. Il a alors droit au report de ses congés.