Créances

Saisie sur salaire : le barème 2026

Publié le 10 février 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celui-ci peut procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Découvrez le barème 2026 de calcul du montant saisissable.

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Image 1Crédits: Ivan - stock.adobe.com

La saisie sur salaire permet à un créancier d'un salarié d'obtenir le paiement de sa créance. Dans une certaine limite, une partie de la rémunération du salarié peut être retenue et versée au créancier. Le décret révisant le barème des saisies de rémunérations pour 2026 est paru le 26 décembre 2025.

Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur. La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie.

Barème 2026 du montant saisissable

La part saisissable est définie selon un barème par tranches de ressources mensuelles saisissables (pour un débiteur vivant seul).

Tableau - Montant maximum 2026 de la saisie par tranche

Total des ressources mensuelles saisissables

Part saisissable

Montant maximum de la saisie

Tranche 1 : jusqu'à 373,33 €

1/20e

18,67 €

Tranche 2 : entre 373,33 € et 727,50 €

1/10e

54,08 €

Tranche 3 : entre 727,50 € et 1 083,33 €

1/5e

125,25 €

Tranche 4 : entre 1 083,33 € et 1 435,83 €

1/4

213,38 €

Tranche 5 : entre 1 435,83 € et 1 789,17 €

1/3

331,15 €

Tranche 6 : entre 1 789,17 € et 2 150,83 €

2/3

572,26 €

Tranche 7 : au-delà de 2 150,83 €

100 %

572,26 € (et 100 % des revenus dépassant 2 150,83 €)

Pour chaque personne à la charge du débiteur, le montant de la tranche est majoré de 145 € (sur présentation de justificatifs).

Exemple :

Vous vivez seul avec 1 enfant à charge et vous vous situez dans la tranche 1. Le plafond de revenus mensuels est de 373,33 € majoré de 145 €, soit 518,33 €. 1/20e de cette somme peut être saisi, soit 25,92 €.

À savoir  

Quand votre compte fait l’objet d’une saisie, une somme doit être laissée sur votre compte pour vous permettre de payer vos dépenses courantes : alimentation, eau, électricité, etc. C’est le solde bancaire insaisissable (SBI). Cette somme est laissée automatiquement sur votre compte par votre banque. Elle est égale au montant du revenu de solidarité active (RSA), quelle que soit votre composition familiale, soit 646,52 €.

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