Simulateur - Savoir si un logement est situé en zone tendue

Vérifié le 29 Septembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce simulateur vous permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.

La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation :

le droit du locataire à un préavis d'un mois (logement vide ou soumis à la loi de 1948)
l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé).

Ce simulateur est conforme au décret n° 2023-822 du 25 août 2023, dernier décret en vigueur fixant la liste des communes en zone tendue.

Pour utiliser le simulateur, vous devez connaître la date de signature du bail d'habitation.

Réalisation : 1 minute

Sauf indication contraire, toutes les informations demandées sont obligatoires.

Votre bail

Votre demande concerne :

un bail signé ou reconduit ou renouvelé à partir du 27 août 2023

un bail signé avant le 27 août 2023 (et non reconduit ou renouvelé depuis le 27 août 2023)

Quelle est votre ville ou code postal ? Exemple : Quimper ou 23200

✔

Vous avez indiqué que le bail de votre logement a été signé ou reconduit ou renouvelé à partir du 27 août 2023

En ce qui concerne la situation de ce logement, ()

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos pages sur :

Quel est le nom ou le code postal de votre commune ? Exemple : Quimper ou 23200

✔

Vous avez indiqué que le bail de votre logement a été signé avant le 27 août (et non reconduit ou renouvelé depuis le 27 août 2023).

En ce qui concerne la situation de ce logement, ()

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos pages sur :