Simulateur - Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Vérifié le 05 Avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de donation ou de succession, la répartition entre usufruit et nue-propriété est prévue par un barème fiscal établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Ce barème s'applique en cas d'usufruit viager (à vie) et non pas temporaire.

Cette simulation n'est fournie qu'à titre indicatif.

Les informations saisies lors de cette simulation ne sont ni conservées ni enregistrées.

La pleine propriété d'un bien est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.

L'usufruit est le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus
La nue-propriété est le droit du disposer du bien, par exemple le vendre

La pleine propriété peut être partagée (on dit "démembrée") entre usufruit et nue-propriété.

Réalisation : 1 minute

Sauf indication contraire, toutes les informations demandées sont obligatoires.

Quelle est la valeur totale du ou des biens à répartir ? Dans le cas d'une succession, le montant à retenir est celui de l'actif net des dettes.

Quel est l'âge révolu de l'usufruitier ? L'âge révolu est l'âge au dernier anniversaire.

Rappel de vos informations

Valeur des biens : 0,00 €
Âge de l'usufruitier : ans

Valeur fiscale de l'usufruit et de la nue-propriété

Usufruit en % de la valeur des biens : %
Valeur fiscale de l'usufruit : 0,00 €
Nue-propriété en % de la valeur des biens : %
Valeur fiscale de la nue-propriété : 0,00 €

La valeur de la nue-propriété est à partager entre les nus-propriétaires s'ils sont plusieurs (par exemple : plusieurs enfants héritiers du défunt dans une succession).

Pour en savoir plus, consultez nos pages :

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