Démarche en ligne

Déposer une demande de rescrit fiscal en ligne

  • Contribuable: titleContent
  • Service gratuit
  • 5 à 6 étapes selon la situation
  • Connexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect: titleContent. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.
  • Langue française
  • Demande à déposer avant la date d’expiration du délai dont le contribuable dispose pour déclarer. En l’absence d’obligation déclarative, demande à déposer avant la date d'exigibilité de l'impôt concerné.

Faire la démarche en ligne

Comment faire ?

La démarche dépend de la situation :

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  1. Accéder à son compte en passant par une double authentification
  2. Cliquer sur l’onglet "Autres services".
  3. Accéder à la rubrique "Demander un rescrit".
  4. Compléter le formulaire de demande de rescrit
  5. Envoyer la demande

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  2. Accéder à son compte en passant par une double authentification
  3. Cliquer sur l’onglet "Autres services".
  4. Accéder à la rubrique "Demander un rescrit".
  5. Compléter le formulaire de demande de rescrit
  6. Envoyer la demande

  • Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
  • Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
  • Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
  • Texte fiscal concerné et analyse du contribuable (dans la mesure du possible).
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3 mois maximum à partir de la réception de la demande

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Vérifié le 29 octobre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)