Démarche en ligne
L. 80 B of the LPF: request relating to the organization's situation with regard to commercial taxes.
For details, please use the practical information sheets :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : demarche.numérique.gouv.fr
Verified 07 July 2026 - Public Service / (Prime Minister)