Formulaire

Demande d’effacement des données enregistrées au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Cerfa 12411

  • Toute personne qui souhaite demander l’effacement de ses données enregistrées au fichier
  • Service gratuit
  • 3 étapes
  • Français et anglais
  • Pour une personne mise en cause: titleContent : à tout moment suivant le jour où la procédure qui a entraîné l’inscription au Fnaeg a eu lieu. Pour une personne condamnée ou déclarée irresponsable pénalement : 3 ans quand le délai légal de conservation des empreintes est de 15 ans, 7 ans quand ce délai est de 25 ans, 10 ans quand ce délai est de 40 ans.

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Comment faire ?

  1. Télécharger le formulaire
  2. Remplir le formulaire
  3. Transmettre le formulaire au procureur de la République du tribunal judiciaire dans lequel la procédure a eu lieu ou du domicile de la personne mise en cause: titleContent (ou condamnée)

  • Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Copie de tout document concernant l’affaire (convocation devant les services d’enquête ou le juge d'instruction: titleContent, jugement du tribunal correctionnel, décision d'acquittement: titleContent, etc.)
Besoin d’aide ? Une remarque ?

Et après ?

Le procureur de la République doit répondre dans un délai de 3 mois suivant la demande.

En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, il est possible de faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction: titleContent.

Où s’adresser ?

Ce recours doit être fait par courrier RAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois.

Ce formulaire concerne :

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Vérifié le 07 août 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)