Démarche en ligne

Générer des attestations de respect des règles de construction (Attestations-construction)

Particulier ou professionnel (architecte, contrôleur technique, diagnostiqueur, bureau d’étude ou organisme de certification) qui souhaite générer, consulter et transmettre les attestations de respect des règles de construction à joindre à un permis de construire (PC) ou à une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Variable
5 étapes
Pour un particulier : connexion via FranceConnect ou un compte Cerbère. Pour un professionnel : connexion via ProConnect ou un compte Cerbère.
Langue française
Attestations à réaliser avant le dépôt de son dossier de permis de construire (PC) ou de DAACT

Comment faire ?

Se connecter ou créer un compte
Sélectionner l’attestation souhaitée
Remplir les sections de l’attestation
Signer l’attestation à l’aide d’une signature numérisée (fichier de 2 Mo maximum au format jpg ou png)
Télécharger au format PDF ou imprimer l’attestation

Une FAQ présente les informations à connaitre.

Vous pouvez retrouver vos attestations dans votre espace de travail à la section « Suivre mes attestations ».

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Vérifié le 30 juin 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)