Modèle de document

Exercer son droit d’accès aux données personnelles

  • Toute personne qui souhaite accéder aux données personnelles qu’elle a fournies à un organisme
  • Service gratuit
  • 4 étapes
  • Français et anglais

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Comment faire ?

  1. Remplir le modèle de courrier en ligne
  2. Télécharger le courrier
  3. Imprimer le courrier
  4. Envoyer le courrier au responsable du traitement qui a collecté les données

Ce modèle de lettre concerne :

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Vérifié le 20 avril 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)