Formulaire

Période de reconversion professionnelle interne ou externe (Cerfa)

Cerfa 17613*01

Salarié, employeur, opérateur de compétences (Opco)
Service gratuit
4 étapes
Langue française
L’employeur doit adresser le dossier complet à l’Opco dont il relève au plus tard dans les 30 jours calendaires qui précèdent le début de l’exécution de la période de reconversion.

Comment faire ?

L’employeur remplit le formulaire en 3 exemplaires : un pour l’employeur, un pour l’Opco et un pour vous
L’employeur date chacun des exemplaires et signe avec le salarié un exemplaire pour chacune des parties
L’employeur remet un exemplaire au salarié
L’employeur complète l’exemplaire restant en ajoutant les documents nécessaires pour constituer un dossier complet et l’adresser à l’Opco

La notice n°52422#01 présente la démarche à suivre.

L'Opco dispose de 20 jours calendaires à compter de la date de réception du dossier complet pour se prononcer sur la prise en charge.

L’Opco informe l’employeur de sa décision de prise en charge.

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Vérifié le 12 février 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)