Démarche en ligne

Déclarer un dommage corporel causé par un tiers

Ce service vous permet de déclarer une blessure ou un accident causé par un tiers ayant donné lieu à une prise en charge médicale.

Vous êtes concerné si vous êtes victime de blessures causées volontairement ou par la faute, l’imprudence ou la négligence d'une tierce personne identifiée (un particulier, une entreprise, une administration ou un établissement de santé), ayant pour origine :

• Un accident de la circulation
• Des violences
• Une chute dans un lieu recevant du public (magasin, administration, etc.) ou à cause d’un mauvais entretien de la voie publique
• Un accident lors d’une activité sportive, de loisir ou bénévole (match, activité encadrée, déménagement d’un ami, etc.)
• Un accident dans les transports en commun
• Un incident à l’école
• Une chute entraîné par un animal
• Une morsure d’un animal
• Un accident provoqué par un objet appartenant à une autre personne
• Ou un accident provoqué par un objet défectueux ou toxique.

En résumé :

• Personne assurée au régime général de Sécurité sociale
• Service gratuit
• 3 étapes
• Se connecter via FranceConnect: titleContent ou se créer un compte demarche.numerique.gouv.fr avec son adresse mail
• Langue française

Faire la démarche en ligne

Vérifié le 06 février 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)