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Demande qui peut être instruite car les conditions fixées par la loi sont réunies. Exemples : conditions liées à l’âge, à la résidence en France.

Demande qui ne peut pas être étudiée

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Acte par lequel une ou plusieurs parties recourent officiellement à un tiers neutre et impartial afin qu’il intervienne dans le cadre d’un différend