Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un courriel
dès que l’information « Demande d’indemnisation par un proche d’une personne décédée après un acte terroriste » est mise à jour.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages Service Public, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Demande d’indemnisation par un proche d’une personne décédée après un acte terroriste » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Démarche en ligne
Demande d’indemnisation par un proche d’une personne décédée après un acte terroriste
Proches: titleContent d'une personne décédée à la suite d'un acte terroriste
Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Documents permettant de justifier les préjudices: titleContent: titleContent que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte: titleContent)
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.
Le FGTI examine votre demande et la déclare recevable ou irrecevable.
Si elle est recevable, il doit vous verser une provision dans un délai d’1 mois suivant votre demande.
Il vous fait une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre dossier complet.
L’offre d’indemnisation peut être contestée auprès du chargé d’indemnisation du FGTI.
Si vous ne trouvez pas d’accord amiable, vous pouvez saisir le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
Vérifié le 27 juin 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Époux, concubin partenaire lié par un PACS, parents, grands-parents, arrière grands-parents enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, frères, sœurs
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)
Comment faire ?
Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
À savoir
Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.