Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages Service Public, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Demande de certificat de non pourvoi » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Démarche en ligne
Demande de certificat de non pourvoi
Service permettant d'obtenir un certificat de non pourvoi pour attester qu'une décision de justice: titleContent ne fait pas l'objet d'un pourvoi en cassation: titleContent.
Émetteur de la démarche en ligne : Cour de cassation
Vérifié le 06 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple : un jugement, un arrêt)
Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.
