Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin

1. Imprimer le formulaire
2. Remplir le formulaire
3. Dater et signer le formulaire
4. Joindre les documents justificatifs
5. Déposer ou envoyer par lettre RAR: titleContent le formulaire et les justificatifs au tribunal judiciaire de votre domicile

L'adoptant joint à sa demande les documents suivants :

• Consentement à adoption de l'adopté fait devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français
• Consentement à adoption du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de l’adoptant
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adoptant (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de l’adoptant (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du ou des enfants de l’adopté s’il en a (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de mariage de l’adoptant (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère), ou du récépissé d’enregistrement du Pacs de l’adoptant ou de la déclaration de concubinage de l’adoptant
• Avis des enfants majeurs de l’adopté concernant le projet d'adoption sur papier libre. Si les enfants sont mineurs, l’adopté doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté
• Précisions sur le choix du nom de famille de l'adopté et notamment l’ordre des noms en cas d’adjonction du nom de l’adoptant à celui de l’adopté
• Consentement de l'adopté à son changement de nom, et si nécessaire au changement de ses prénoms (ce consentement peut être fait sur papier libre)
• Attestation sur l’honneur de l’adoptant selon laquelle il n’est « ni séparé(e)s de corps, ni divorcé(e)s ni en instance de divorce ni séparé(e) de son partenaire ou de sa concubin(e)»
• Attestation sur l’honneur que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie  familiale si l’adoptant a déjà un ou des enfants
• Actes de non-rétractation des consentements requis à l’expiration d'un délai de 2 mois

Le tribunal peut toujours demander des pièces complémentaires, en fonction de la situation personnelle de l'adoptant ou de l'adopté.

La notice n°52408#01 présente la démarche à suivre.

L’audience, si le juge la juge utile, a lieu en chambre du conseil: titleContent. Vous êtes convoqué par courrier ou par mail à l’adresse indiquée dans votre requête.

À l’audience, le juge entend vos explications, examine les documents qui lui sont remis et pose les questions qu’il estime utiles.

Il a pour mission de vérifier que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt de l’adulte adopté.

Le jugement est rendu en audience publique.

Vous recevez une copie de la décision rendue, par le greffe du tribunal judiciaire.