Formulaire

Dossier pharmaceutique - Formulaire de gestion des droits

  • Toute personne souhaitant exercer ses droits de création, d’opposition ou de clôture du dossier pharmaceutique
  • Service gratuit
  • 4 étapes
  • Langue française

Remplir le formulaire

Comment faire ?

Le formulaire peut être envoyé par mail ou par voie postale :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Par mail

  1. Imprimer le formulaire
  2. Le remplir à la main
  3. Le dater et le signer
  4. L’envoyer en le scannant au Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens avec les documents à joindre
Où s’adresser ?

Par voie postale

  1. Imprimer le formulaire
  2. Le remplir à la main
  3. Le dater et le signer
  4. L’envoyer au Conseil national de l’ordre des pharmaciens (Cnop) avec les documents à joindre
Où s’adresser ?

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Cas général

  • Photocopie recto/verso de votre pièce d’identité
  • Si nécessaire, la photocopie recto/verso de la pièce d'identité de votre représentant légal

Personne sous mesure de protection (minorité, tutelle)

  • Photocopie recto/verso de votre pièce d’identité
  • Éventuellement, la photocopie recto/verso de la pièce d'identité de votre représentant légal
  • Copie du livret de famille ou copie de la décision de justice attribuant tout ou partie de l’autorité parentale ou copie de la décision de justice attribuant la fonction de tuteur

Et après ?

Le délai de réponse après réception de la demande complète (formulaire et copie de pièce d'identité) est de 30 jours

Ce formulaire concerne :

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Vérifié le 07 août 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)