Formulaire

Fiva - Demande d'indemnisation par la victime (formulaire)

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    À qui transmettre ce formulaire ?

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

    Vérifié le 24 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)