Formulaire

Demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - Victime

  • Public concernéToute personne atteinte d’une maladie (professionnelle ou non) en raison d’une exposition à l’amiante
  • CoûtService gratuit
  • Nombre d’étapes4 étapes
  • LangueLangue française

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À qui transmettre ce formulaire ?

Comment faire ?

  1. Rassembler les documents
  2. Télécharger le formulaire
  3. Remplir, dater et signer le formulaire
  4. Envoyer le dossier complet

Les documents à préparer dépendent de la situation de la victime. Ils sont indiqués à l’intérieur du formulaire.

Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.

Et après ?

Le Fiva accuse réception de la demande dans les 15 jours suivant l'envoi du dossier. Il indique à la victime que son dossier est complet. S’il ne l’est pas, il peut lui demander des documents complémentaires (tout au long de l’instruction du dossier).

Si le Fiva l'estime nécessaire, la victime peut être reçue par un médecin expert, aux frais du Fiva.

Le temps de réponse est conditionné par la reconnaissance, ou non, du droit à l'indemnisation par un organisme de sécurité sociale.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Droit à l'indemnisation déjà reconnu par un organisme de sécurité sociale

Le Fiva: titleContent doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de l'envoi de la demande.

Si l’offre est acceptée, l’indemnisation doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant la réception de l’accord de la victime et des documents permettant le paiement (exemple : RIB: titleContent).

À savoir  

En cas de maladie professionnelle ou s’il s’agit d’une maladie dont le constat vaut justification de l’exposition à l’amiante, il est possible de demander une provision: titleContent sans attendre la réponse du Fiva.

Droit à l'indemnisation pas encore reconnu par un organisme de sécurité sociale

En principe, le Fiva: titleContent doit proposer une indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de l’envoi de la demande.

Cependant, dans le cas où un droit a indemnisation n'a pas été reconnu, le Fiva: titleContent transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l’organisme de sécurité sociale de la victime.

Dans cette hypothèse, le délai de 6 mois est suspendu jusqu’à la réponse de l’organisme de sécurité sociale. L’organisme doit prendre sa décision dans un délai de 3 mois renouvelable 1 fois. S’il ne rend pas de décision dans ce délai, le FIVA dispose d’un délai de 3 mois supplémentaires pour faire une proposition d’indemnisation.

La décision du Fiva peut être contestée si la victime est dans l'un des cas suivants :

  • Elle estime que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis
  • Le Fiva a refusé la demande d'indemnisation (décision explicite de refus)
  • Le Fiva n’a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus).

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Vérifié le 27 février 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)