Démarche en ligne

Savoir si le Défenseur des droits est compétent pour votre problème

  • Toute personne qui a un litige avec une administration
  • Service gratuit
  • 5 étapes
  • Langue française

Faire la démarche en ligne

Comment faire ?

  1. Sélectionner le motif de votre problème
  2. Sélectionner la proposition qui se rapproche le plus de votre situation
  3. Renseigner si vous avez ou non fait toutes les démarches au préalable
  4. Créer votre dossier (uniquement si le Défenseur des droits peut vous aider)
  5. Attendre la réponse des juristes qui vont étudier votre dossier
Besoin d’aide ? Une remarque ?

Cette démarche concerne :

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Vérifié le 12 mars 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)