Démarche en ligne

Demande d’aide juridictionnelle en ligne

  • Public concernéToute personne majeure qui souhaite faire une demande d’aide juridictionnelle pour un litige devant une juridiction de l’ordre judiciaire, en dehors de la Cour de cassation
  • CoûtService gratuit
  • Nombre d’étapes9 étapes
  • ConnexionConnexion via France Connect
  • LangueLangue française

Faire la démarche en ligne

Comment faire ?

  1. Indiquer si un avocat commis d’office a déjà été désigné
  2. Renseigner ses éléments d’identité (nom, prénoms, adresse postale, numéro d’allocataire CAF, etc.)
  3. Renseigner les éléments liés à ses ressources financières (revenus, patrimoine, épargne)
  4. Indiquer les informations propres à l’affaire
  5. Indiquer si tout ou partie des frais de justice est pris en charge par un assureur
  6. Indiquer si un professionnel du droit a déjà été saisi (avocat, notaire, commissaire de justice, etc.) et/ou si l’on souhaite qu’il soit désigné
  7. Vérifier les éléments renseignés
  8. Attester sur l’honneur la véracité des éléments fournis
  9. Valider la demande
Besoin d’aide ? Une remarque ?

Et après ?

Le bureau d’aide juridictionnelle rend sa décision dans un délai allant de 15 jours à 2 mois

Il est possible de faire un recours dans un délai de 15 jours suivant la décision du BAJ: titleContent

Le recours doit être remis en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, au BAJ qui a rendu la décision contestée

Où s’adresser ?

La nouvelle décision du BAJ est notifiée par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail). Elle peut aussi être transmise par LRAR

Cette décision ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours

Cette démarche concerne :

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

Je donne mon avis

Vérifié le 15 octobre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)