Modèle de document

Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)

Pour demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire.

Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l'un des tribunaux suivants :

  • Tribunal de commerce, si l'activité exercée est commerciale ou artisanale
  • Tribunal judiciaire, si l'activité exercée est libérale ou agricole.

C'est le tribunal du lieu d'exercice de l'activité qui est compétent.

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    Émetteur du modèle de lettre : Greffe du tribunal de commerce de Paris

    Vérifié le 11 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)