Démarche en ligne

Record the balance of the sale price of a Vefa home

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    For details, please use the practical information sheets :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur de la démarche en ligne : Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

    Verified 06 June 2025 - Directorate for Legal and Administrative Information (Prime Minister)