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Modèle de document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassement
Employeur de droit privé d’une entreprise employant au moins 1 000 salariés ou appartenant à un groupe: titleContent occupant au moins 1 000 salariés qui procède à des licenciements pour motif économique
Vérifié le 27 avril 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
RAR :
Recommandé avec avis de réception
Situation dans laquelle une société est contrôlée par une autre qui détient la majorité des droits de votes (plus de 40%) ou qui peut révoquer la majorité des membres des différents organes de la société. Les 2 entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe.
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