Formulaire

Demande d'agrément d'une structure d'accueil et d'accompagnement des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur

Cerfa 16214*01

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice

    Vérifié le 24 février 2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)