Modèle de document

Modèle de convocation à un entretien préalable au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours (entreprise sans CSE)

  • Public concernéEmployeur de droit privé
  • CoûtService gratuit
  • Nombre d’étapes5 étapes
  • LangueLangue française

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Vérifié le 12 mars 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)