Modèle de document

Déposer une demande de rescrit fiscal

  • Contribuable: titleContent
  • Service gratuit
  • 7 étapes
  • Langue française
  • Demande à déposer avant la date d’expiration du délai dont le contribuable dispose pour déclarer. En l’absence d’obligation déclarative, demande à déposer avant la date d'exigibilité de l'impôt concerné.

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Comment faire ?

  1. Consulter la rubrique Documentation utile
  2. Ouvrir le modèle de rescrit dans un logiciel de traitement de texte
  3. Compléter le document
  4. Signer le document
  5. Imprimer le document
  6. Joindre les documents complémentaires utiles
  7. Envoyer la demande par courrier RAR: titleContent à la direction des finances publiques du département dont vous dépendez

La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à la direction départementale concernée.

  • Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
  • Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
  • Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
  • Référence du texte fiscal concerné et analyse du contribuable (dans la mesure du possible)
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Ce modèle de lettre concerne :

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Vérifié le 29 octobre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)