Demander la désignation d’un avocat commis d’office

1. Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :
   [Date]
   [Nom, prénom]
   [Adresse complète]
   [Téléphone]
   Madame, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats
   Service des Commissions d'Office
   [Adresse complète]
   Madame, Monsieur le Bâtonnier,
   Je suis convoqué(e) le [Date}] à [Heure]
   devant (cocher la case correspondante) :
   □ TRIBUNAL CORRECTIONNEL
   □ TRIBUNAL DE POLICE
   □ JUGE D'INSTRUCTION
   □ COUR D'ASSISES ou COUR CRIMINELLE
   □ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (audition d'un enfant mineur)
   □ JUGE POUR ENFANTS
   □ JUGE DES TUTELLES
   □ TRIBUNAL JUDICIAIRE
   □ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
   □ AUTRES : ...
   Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d'office pour cette audience.
   J'ai bien pris note que :
   - si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l'aide juridictionnelle,
   - si je ne peux pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat me demandera le paiement de ses honoraires à fixer dans le cadre d'une convention.
   Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation.
   [Signature]
2. Compléter le texte avec vos informations personnalisées
3. Imprimer le document
4. Dater et signer le document
5. Joindre les justificatifs demandés
6. Envoyer ou déposer la demande à l’Ordre des Avocats

• Copie de votre convocation au tribunal
• Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition ou attestation de la Caf de moins de 3 mois si vous bénéficiez du RSA
• Derniers justificatifs de vos revenus et de vos charges et ceux de la personne avec qui vous êtes marié(e)

D’autres documents peuvent vous être demandés par l’Ordre des Avocats.