Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages Service Public, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Demander la désignation d’un avocat commis d’office » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Modèle de document
Demander la désignation d’un avocat commis d’office
Personne souhaitant ou devant être représentée par un avocat dans certaines procédures
Service gratuit
6 étapes
Langue française
Comment faire ?
Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte : [Date] [Nom, prénom] [Adresse complète] [Téléphone] Madame, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats Service des Commissions d'Office [Adresse complète] Madame, Monsieur le Bâtonnier, Je suis convoqué(e) le [Date}] à [Heure] devant (cocher la case correspondante) : □ TRIBUNAL CORRECTIONNEL □ TRIBUNAL DE POLICE □ JUGE D'INSTRUCTION □ COUR D'ASSISES ou COUR CRIMINELLE □ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (audition d'un enfant mineur) □ JUGE POUR ENFANTS □ JUGE DES TUTELLES □ TRIBUNAL JUDICIAIRE □ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ □ AUTRES : ... Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d'office pour cette audience. J'ai bien pris note que : - si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l'aide juridictionnelle, - si je ne peux pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat me demandera le paiement de ses honoraires à fixer dans le cadre d'une convention. Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation. [Signature]
Compléter le texte avec vos informations personnalisées
Imprimer le document
Dater et signer le document
Joindre les justificatifs demandés
Envoyer ou déposer la demande à l’Ordre des Avocats
Comment faire ?
[Date]
[Nom, prénom]
[Adresse complète]
[Téléphone]
Madame, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats
Service des Commissions d'Office
[Adresse complète]
Madame, Monsieur le Bâtonnier,
Je suis convoqué(e) le [Date}] à [Heure]
devant (cocher la case correspondante) :
□ TRIBUNAL CORRECTIONNEL
□ TRIBUNAL DE POLICE
□ JUGE D'INSTRUCTION
□ COUR D'ASSISES ou COUR CRIMINELLE
□ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (audition d'un enfant mineur)
□ JUGE POUR ENFANTS
□ JUGE DES TUTELLES
□ TRIBUNAL JUDICIAIRE
□ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
□ AUTRES : ...
Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d'office pour cette audience.
J'ai bien pris note que :
- si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l'aide juridictionnelle,
- si je ne peux pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat me demandera le paiement de ses honoraires à fixer dans le cadre d'une convention.
Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation.
[Signature]
Où s’adresser ?
D’autres documents peuvent vous être demandés par l’Ordre des Avocats.