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Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né
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Formulaire
Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né
Cerfa 15411 (S3186)
Père, quel que soit le régime dont il relève, d’un enfant dont la mère est décédée après la naissance ou époux, partenaire de Pacs: titleContent ou concubin de la mère décédée, quel que soit le régime dont il relève, si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du reliquat du congé de maternité
L’envoyer à votre administration employeur avec les documents à joindre
Les documents à joindre diffèrent selon la situation :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous êtes le père de l'enfant
Si vous êtes le père de l'enfant et si vous n'avez pas déjà déposé une demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez fournir les 2 documents suivants :
Copie du livret de famille mis à jour ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par vous-même
Déclaration sur l'honneur de cessation de votre activité professionnelle.
Vous n'êtes pas le père de l'enfant
Si vous n'êtes pas le père de l'enfant et si vous n'avez pas déjà déposé une demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez fournir les 3 documents suivants :
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Copie de votre livret de famille si vous étiez mariés ou copie de l'attestation d'enregistrement de votre Pacs, remise par le tribunal d'Instance ou attestation sur l'honneur de concubinage
Déclaration sur l'honneur de cessation de votre activité professionnelle.
Comment faire ?
Les documents à joindre diffèrent selon la situation :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous êtes le père de l'enfant
Si vous êtes le père de l'enfant et si vous n'avez pas déjà déposé une demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez fournir les 2 documents suivants :
Vous n'êtes pas le père de l'enfant
Si vous n'êtes pas le père de l'enfant et si vous n'avez pas déjà déposé une demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez fournir les 3 documents suivants :