Démarche en ligne

Estimate the length of notice of termination based on the collective agreement

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    For details, please use the practical information sheets :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur de la démarche en ligne : Ministry of Labor

    Verified 10 June 2026 - Public Service / (Prime Minister)