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Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
- Tout parent d’enfant mineur, séparé ou divorcé
- 3 étapes
- Langue française
Remplir le formulaire
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Vérifié le 21 juillet 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comment faire ?
Le juge compétent est, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.
Où s’adresser ?
En cas de demande de pension alimentaire : tous documents justifiant des ressources et des charges